Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre Byzbee distribuée par GESTPE 43. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre Byzbee. Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en s’enregistrement directement sur la plateforme Byzbee. Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service. Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de Byzbee, à l’adresse suivante : https://byzbee.shop
Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement). Elles sont identifiables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Service.
Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’une Solution clé en main. Le Service fourni par le Prestataire comprend :
L’ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs à la solution Byzbee mis à disposition du Client dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Service n’emportent pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par les dispositions précitées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'offre standard proposée par le prestataire est sans engagement de durée si elle est prescrite sur la période de novembre et décembre 2020. Le client peut donc à tout moment informer le prestataire de son souhait d’arrêter le service fourni pour cette offre.
Hors opération spéciale, toutes les offres sont soumises à un engagement de 12 mois. A la fin d'engagement, le contrat est reconduit tacitement chaque mois. Le client peut donc arrêter le service à tout moment passé ce délai. Durant l'engagement, toute demande de cessation d'activité devra être faite par simple mail. Les frais d'abonnement restant dû seront payés immédiatement au prestataire.
Conformément à la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et au Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28, vous disposez du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement dans un délai de 14 jours.
Le prix du service est celui en vigueur au jour de la souscription et est entendu hors taxe. Le prix de l’abonnement est fixé sur la plateforme byzbee.
Les modalités de paiement sont explicitées dans le la partie 4.3.1 du présent document.
En cas d'intégration du module de paiement dans l'application de commande, des frais monétiques de notre partenaire STRIPE seront également directement déduit avant virement hebdomadaire (vous pouvez retrouver les tarifs de Stripe sur https://stripe.com/fr/pricing).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service à fournir et s’engage à avertir le Client dans un délai de trois (3) mois avant la fin du contrat pour qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de Résolution.
La création du contenu digital pour le compte de l’établissement client : BYZBEE propose d’appliquer un tarif variable selon le nombre d’articles à intégrer dans l’offre de l’établissement au delà du nombre défini dans l'offre. Le tarif est basé sur la grille suivante :
L’établissement client fournira au moment de son inscription un relevé d’Identité Bancaire (RIB) ainsi qu’un mandat SEPA permettant le prélèvement de la dite somme le premier jour du mois.
En cas de changement de domiciliation bancaire, l’établissement client s’engage à fournir les nouvelles coordonnées bancaires dans la plateforme de l’acteur monétique.
Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat de service par simple notification email au minimum 48h avant la coupure du service. En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescription légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service ou de son exécution. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 3.
Le Client certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes et qu’il informera le Prestataire en cas de modifications de ces informations. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Client bénéficie d’un back-office lui permettant de mettre à jour toutes les informations le concernant.
Le Client s’engage au paiement du prix du Service défini à l’Article 3. Caractéristiques du Service dans les conditions de l’Article 4.3. Conditions de paiement.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de : Force majeure : Si l’exécution des Conditions Générales de Service, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de force majeure, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont relatives à l’exécutions ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitudes dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La Partie affectée par un Cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de force majeure. Si les effets d’un Cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, à compter de la notification du Cas de force majeure à l’autre Partie, l’abonnement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à indemnité de part et d’autre ;
– Exclusion des dommages indirects Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de clients. – Causalité directe Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des Matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteur indépendant du Prestataire, tels que, notamment mais non exclusivement, l’installation d’origine, le choix du Fournisseur d’Accès Internet (FAI), les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainent le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution informatique développée par le Prestataire dépend d’un accès à un réseau internet fiable : en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ponctuel ou régulier ou permanent de l’accès au réseau internet fourni par le FAI. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer le Service, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité des Matériels. Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’Art, la prestation commandée par le Client conformément à l’offre d’abonnement. Toute prestation non prévue par l’offre d’abonnement ou toute modification à l’engagement initial effectuée à la demande du Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la notification de l’offre d’abonnement sera apprécié discrétionnairement par le Prestataire ; l’absence de réponse sous sept (7) jours ouvrés sera considéré comme refus. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée. – Clause pénale En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturés au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnait qu’aucune stipulation des Présentes ne le dégagera de l’obligation de payer les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations. Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toutes modification concernant sa situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation des mots de passe.
Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration du Service, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au Service par le Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entrainera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. . En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Service.
Le Service peut être résilié par le Client par simple email à l’adresse contact@byzbee.shop ou par un écrit sur un autre support écrit horodaté durable en cas :
Le Prestataire reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation des contenus et Services qui lui sont fournis.
Dans l’hypothèse où le client ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant à l’article 3.1. Contenu du Service, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les plats et les traductions des informations en plusieurs langues ; inséré sur le Back Office Byzbee et mis à disposition du Client final.
Le Client est informé que le Prestataire procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données personnelles du Client final. Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service. Le Client accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puisse être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de Byzbee.
La politique de confidentialité de Byzbee est accessible sur le lien suivant : https :// Byzbee.com (le site Byzbee). Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément le Prestataire à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Service, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Toute réclamation concernant le Service sera adressée à : – GESTPE 43 – 38 rue du Monteil – 43120 – Monistrol sur Loire
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le client peut soumettre le différend qui l’oppose au prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance : Bernard SIOUFFI– 60 rue de la Boétie – 75008 Paris. Le Client pourra saisir le Médiateur via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut de conciliation dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sont de la compétence , du tribunal de Le Puy en Velay.